LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25
Décisions mentionnant Article L311-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Note : Conseil d’État, section, 7 mai 2010, n° 304376. Compagnie des assurances générales de France et M. Philippot
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanismeL’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du ou des requérants et qu’i …