Article R554-57 · Code de l'environnement — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'environnement
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
›
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
›
Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
›
Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
›
Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle
›
R554-57
Article R554-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Précédent
Article R554-56
Suivant
Article R554-58
← Retour au Code de l'environnement