Article R4362-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 13 août 2005

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MODIFIEDepuis le 13 août 2005→ 3 août 2009

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MODIFIEDepuis le 3 août 2009→ 29 mars 2010

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MODIFIEDepuis le 29 mars 2010→ 4 novembre 2017

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Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4362-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

13 janvier 2026

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

20 octobre 2022

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

12 juillet 2024

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.