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Article R4371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 3 août 2009→ 29 mars 2010

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MODIFIEDepuis le 29 mars 2010→ 4 novembre 2017

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En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4371-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20162062

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

Pôle 4 - Chambre 1

69d89415cdc6046d47bbf07e

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

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