Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la route

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit :

372 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794b559ba5988459c42b43

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Avis

CADA:20160457