Article L692-6 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
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Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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L692-6
Article L692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2017
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Texte de l'article
Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
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