Article R723-60 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R723-60
Article R723-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 28 octobre 2017
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Texte de l'article
Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Articles cités dans le texte
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