Article R717-82-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R717-82-2
Article R717-82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 28 octobre 2017
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Texte de l'article
Si les dispositions des articles R. 717-82 et R. 717-82-1 ne sont pas mises en œuvre, les travailleurs sont réputés être dans la situation justifiant l'exercice de leur droit de retrait.
Articles cités dans le texte
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