Article L811-2-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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Code de la propriété intellectuelle
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Partie législative
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Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Titre unique
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Chapitre unique
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L811-2-2
Article L811-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 07
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
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