Article 9-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.

1 441 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9-5 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52747

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794890

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