Article L2621-2 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Deuxième partie : Les relations collectives de travail›Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Ier : Dispositions générales.›L2621-2

Article L2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2621-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L2621-1 SuivantArticle L2622-1

← Retour au Code du travail