LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Décisions mentionnant Article L313-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation