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Article R4321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Texte de l'article

Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et l'autre de trois membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 9 mars 2006→ 1 mars 2010

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2010→ 1 octobre 2018

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

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635236dc8c924eadffcc4884

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Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df3e

26 avril 2022

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

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adopte1 mars 1989