Article R4142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Texte de l'article

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du conseil départemental, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes comprenant chacun deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants.

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Décisions citant cet article

203 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4142-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Pôle 6 - Chambre 8

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26 mai 2016

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