Article R4125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Texte de l'article

Lors du scrutin sur place, des listes de binômes de candidats ou de candidats, identiques à celles mentionnées à l'article R. 4125-10, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.

Articles cités dans le texte

Article R4125-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4125-16 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2200327_20241128

28 novembre 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique