Article D411-9-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

Texte de l'article

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Articles cités dans le texte

Article L411-32

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D411-9-12-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2106210_20231207

7 décembre 2023

Chambre de la Proximité

65ab76d336bfc00008d68e62

18 janvier 2024

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