Article R*253-38-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R*253-38-1
Article R*253-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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