Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsChapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportationsSection 3 : Echanges au sein de l'Union européenneSous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryonsR236-11-1

Article R236-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement réalisant des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de semences, ovules ou embryons, mentionnée à l'article D. 236-11, vaut décision de rejet.

Articles cités dans le texte

Article D236-11

← Retour au Code rural (nouveau)