Article R*214-30-1 · Code forestier (nouveau) — CodexAI
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LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
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Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
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Section 6 : Défrichement
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R*214-30-1
Article R*214-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 89
Code forestier (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R. 214-30, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
Article R214-30
Article R214-31
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