Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VII : Régimes divers - Dispositions diversesTitre I : Régimes spéciauxChapitre 1er : Dispositions généralesSection 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraiteParagraphe 3 : Dispositions diverses.R711-16

Article R711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 68

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 septembre 2017

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 133-3, R. 155-4, R. 244-4, R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par la présente section.

Articles cités dans le texte

Article R133-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R711-16 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585437

15 octobre 2007

Chambre des Rétentions

6970a853cdc6046d47183f91

19 janvier 2026

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