Article L4523-7 · Code du travail — CodexAI
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Chapitre III : Comité social et économique
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Section 3 : Fonctionnement.
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L4523-7
Article L4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
Articles cités dans le texte
Article L2315-36
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