Article L2313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2313-7 — à vérifier avec chaque décision.

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

CTX PROTECTION SOCIALE

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