Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02630

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00559