LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46
Décisions mentionnant Article R1234-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Licenciement et indemnité contractuelle de rupture. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail (C. trav. art. R1234-2), sans préjudice de la convention collective applicable, qui peut prévoir une formule plus favorable. Plus rarement, l’employeur et le salarié décident de fixer le régime de l’indemnité de licenciement par voie contractuelle.
Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur
Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.
4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
Titre 2. La protection juridique de la personne au travail
Tenter de faire coïncider dans une plus large mesure l’exercice d’un travail, quelle que soit sa forme, avec une protection statutaire, ne suffit pas. Il est nécessaire d’harmoniser davantage la protection juridique des personnes qui travaillent - s’agissant des droits les plus essentiels - afin d’éviter des disparités trop grandes concernant les droits qui leur sont assurés.Pour ce faire, il convient de protéger la personne, plutôt que l’emploi. C’est par le biais d’une prise en compte plus vive...