Article L1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Articles cités dans le texte

Article L1233-45

Décisions citant cet article

336 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1235-13 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f046

4 octobre 2011

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5

11 avril 2025

Pôle 6 - Chambre 7

615e0cfcc25a97f0381f4b50

2 octobre 2014

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