Article L2316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2316-25 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 1- A

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Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a861643bddf8ff84ea7

1ère Chambre civile

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