Article L2316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2316-17 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-5

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CHAMBRE 1 SECTION 2

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