Article L2316-13 · Code du travail — CodexAI

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Article L2316-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2316-13 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

6ème chambre

DTA_1907862_20230214

14 février 2023

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