Article L2316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2316-10 — à vérifier avec chaque décision.

Ctx Elec Professionnelles

67802e6d9c3ba90f51dc4d5b

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00484