Article L2315-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail