Article L2312-73 · Code du travail — CodexAI
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L2312-73
Article L2312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
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