Article L2312-72 · Code du travail — CodexAI

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Article L2312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

16 octobre 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

11 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

11 septembre 2007

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864

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