Article L2261-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1

Articles cités dans le texte

Article L2232-10

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2261-23-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455941.20230412

12 avril 2023

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474609.20250404

4 avril 2025

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630

30 juin 2025

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