Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiersChapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étrangerSection 2 : Autres dispositionsSous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissementD632-1

Article D632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Légifrance

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Texte de l'article

Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

Articles cités dans le texte

Article L632-13

Décisions citant cet article

5 091 décisions liées

Décisions mentionnant Article D632-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc272799a9057d5dcf8c

5 mai 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00606

23 juin 2009

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00605

23 juin 2009

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