Article D621-37-1-3 · Code monétaire et financier — CodexAI
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D621-37-1-3
Article D621-37-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 3 janvier 2018
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Texte de l'article
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
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