Article D549-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 04

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.

Articles cités dans le texte

Article L549-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D549-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2300376_20260423

23 avril 2026

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6e0b9cb032b77e442ef0

18 juin 2019

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