LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
Décisions mentionnant Article L316-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Crédit universel et utopies financières : 1. Rêves d'actuaires au siècle des Lumières
Thiveaud Jean-Marie. Crédit universel et utopies financières : 1. Rêves d'actuaires au siècle des Lumières. In: Revue d'économie financière, n°14, 1990. Le financement de l’économie mondiale : l'expérience historique, sous la direction de Patrick Artus, Anton Brender et Jean-Marie Thiveaud. pp. 221-231.
JCP
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proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
Opérations de paiement non autorisées : pourquoi un avis défavorable du médiateur bancaire ne clôt pas le débat judiciaire. Par Alizée Mabilon, Avocat.
La médiation bancaire, instituée par l’article L316-1 du Code monétaire et financier, s’est progressivement imposée comme un passage obligé dans le traitement des litiges relatifs aux opérations de paiement non autorisées. Rendue accessible à tout consommateur à titre gratuit, elle répond à une logique de désengorgement des juridictions et de règlement amiable des différends, que le législateur a entendu favoriser en conditionnant, par l’article 750-1 du Code de procédure civile, la recevabilité de certaines actions judiciaires à une tentative préalable de résolution amiable. En pratique pourtant, la médiation bancaire souffre d’un biais structurel bien documenté : les médiateurs, désignés et financés par les établissements de crédit eux-mêmes, tendent à adopter des positions proches de celles de la banque, en particulier lorsque celle-ci invoque la négligence grave du client pour s’exonérer de son obligation de remboursement. Pour de nombreuses victimes de fraude au virement - qu’il s’agisse d’une fraude au faux conseiller, d’un hameçonnage ou d’un détournement par manipulation psychologique - l’avis défavorable du médiateur est vécu comme une décision définitive, un point final qui les dissuade d’engager une action en justice.