Article R621-37-1-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R621-37-1-1
Article R621-37-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 03
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 3 janvier 2018
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Texte de l'article
La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 621-13-6 comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment :
Articles cités dans le texte
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