Article R549-2 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R549-2
Article R549-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 3 janvier 2018
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Texte de l'article
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
Articles cités dans le texte
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