Article R256-30 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques›Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation›R256-30

Article R256-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

PrécédentArticle R256-29 SuivantArticle R256-31

← Retour au Code rural (nouveau)