Article D231-3-12 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D231-3-12
Article D231-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 10 août 2017
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Texte de l'article
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.
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