Article D223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 10 août 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D223-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

10 juillet 2025

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add6

22 janvier 2007

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

27 janvier 2026

CAA

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

← Retour au Code rural (nouveau)