Article D223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.

Articles cités dans le texte

Article D223-23

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article D223-24 — à vérifier avec chaque décision.

61372599cd5801467741f1cb

20 novembre 1996

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00789

6 septembre 2011

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500415_20250325

25 mars 2025

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