Article R151-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

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En vigueurDepuis le 10 août 2017

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

21 mars 2023

CAA

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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