Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'assemblée de Corse. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de l'office.

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En vigueurDepuis le 10 août 2017

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

POLE SOCIAL

696551f4cdc6046d47105e99

9 janvier 2026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

20 mai 2021

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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