CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité›Section 2 : Les animaux dangereux et errants›Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux.›R211-4-2

Article R211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 93

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 10 août 2017
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.

Articles cités dans le texte

Article L211-11

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-4-2 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b9502b828318c4e5c4

26 octobre 2023
TJ

Service des référés

67d1dfb033b2bc65ea7346a2

15 janvier 2024
CA

Chambre commerciale

633d1fec62f5393e2eb449ab

4 octobre 2022
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85cba4ff9ec259c09864

3 octobre 2024
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fa5dcdc6046d473ac774

28 octobre 2025
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2347c7caf29d4c4fa5

3 avril 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle R211-4-1SuivantArticle R211-5
← Retour au Code rural (nouveau)