Article R814-28-1 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
›
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
›
Chapitre IV : Dispositions communes
›
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
›
Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
›
R814-28-1
Article R814-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Articles cités dans le texte
Article L814-9
Précédent
Article R814-2-1
Suivant
Article R814-28-2
← Retour au Code de commerce