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Article L5134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 juillet 2017

Texte de l'article

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ; 2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 27 mars 2010

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En vigueurDepuis le 22 juillet 2017

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5134-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

4 décembre 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

24 janvier 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201008

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

28 janvier 2013

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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