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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire›Chapitre II : L'ordre des vétérinaires›Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.›Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice›Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire›Sous-paragraphe 4 : Communication.›R242-76

Article R242-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 13

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 10 juillet 2017
Légifrance
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Texte de l'article

Communication à l'attention des tiers non vétérinaires. I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription. L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdit. II. - Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention "Vétérinaire 24 h/24".

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-76 — à vérifier avec chaque décision.

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163323

10 juillet 2017
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