Article R385-10 · Code des assurances — CodexAI
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R385-10
Article R385-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.
Articles cités dans le texte
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