Article R771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 09

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 15 juillet 2017

Texte de l'article

Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

457 décisions liées

Décisions mentionnant Article R771-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

2ème chambre

DTA_2301449_20250417

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03792_20220922